Document aimablement fourni par Mme Christiane AUFFRET, fille de « Castor »
Transcription par M. J.-P. Colivet
Mise en page et numérotation respectées
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Règlement intérieur en pdf
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Pièces complémentaires

 

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS

ARTICLE 1er – Le Groupe du CASTOR de GUINGAMP est érigé en Société Anonyme Coopérative à Capital Variable et en Association 1901 sous l’appellation de « LE CASTOR GUINGAMPAIS ».

ARTICLE 2 – Le Comité Directeur de l’Association constitue en même temps le Conseil d’Administration de la Société Coopérative.

ARTICLE 3 – Le Comité Directeur a tous pouvoirs pour faire maintenir l’esprit et la discipline Castor, pour prendre toute décision sur la marche en avant de travaux de construction, sur toutes les sanctions dans le cadre des précisions apportées à l’annexe jointe au présent règlement.

ARTICLE 4 – Les décisions du Comité Directeur sont sans appel.

ARTICLE 5 – Le but de la société ne peuvent (sic) être atteint que par la mise en commun librement consentie de toutes les forces morales et physiques de chacun de ses membres actifs. Ceux-ci doivent prendre l’engagement d’honneur :

1°) de s’entraider mutuellement sans restriction ni réserve.

2°) de mettre le cas échéant et à titre absolument gratuit, au service de tous, leurs aptitudes physiques ou professionnelles particulières ainsi que les moyens matériels exceptionnels dont ils pourrais (sic) disposer tels que outillage, matériels divers ateliers etc.

3°) d’user en bon père de famille du matériel commun mis à leur disposition par l’Association.

4°) de se conformer aux décisions prises à l’Assemblée par la Société.

ARTICLE 6. – non mentionné. Une ligne biffée et illisible.

ARTICLE 7. – En aucun cas un Sociétaire iliminé (sic) ou défaillant ne pourra prétendre au remboursement de la valeur d’apport travail fourni avant son ilimination (sic) ou défaillance.

ARTICLE 8 – Chaque sociétaire est tenu de fournir jusqu’à la fin des constructions un minimum de 36 heures de travail par mois plus 2 semaines de ses congés annuels. Les motifs d’excuse sont à apprécier par le Comité directeur seul juge en la matière.

ARTICLE 9 – Tous ne compteront comme heure de travail que celles qui entrent dans le cadre des phases des travaux prévus par la société.

ARTICLE 10 – Le Comité Directeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser sur le chantier toute personne bénévole étrangère à la société.

ARTICLE 11 – Tout préjudice causé au dépens (sic) du vol, venant notamment de vol de matériaux et d’outillage fera l’objet d’une sanction d’exclusion avec réparation obligatoire et sous les formes fixées par la commission de discipline.

ARTICLE 12 -Tout Castor ou toute personne étrangère surpris en état d’ébriété sur le chantier sera immédiatement exclu et le Castor sera radié.

ARTICLE 13 – Les membres s’engagent à collaborer à la construction de toutes les maisons du groupe jusqu’à leur complet achèvement. Chacun d’eux devant fournir le même nombre d’heures sauf exceptions à soumettre au Comité Directeur. Le nombre d’heures effectuées sera porté par le CASTOR moi-même sur un tableau affiché dans la baraque du chantier.

ARTICLE 14 – Le jour de construction et la situation du lot à acquérir par chacun des membres seront déterminés par vote de tirage au sort, sauf exceptions à soumettre au Comité d’Administration.

ARTICLE 15 – Toute discussion politique, philosophique ou religieuse est interdite au sein de la Société.

ARTICLE 16 – Avant de commencer la construction de la première maison les membres seront tenus sous peine de radiation de s’assurer contre les accidents dont ils pourraient être victimes au cours de leur travail de construction, transport et manutention de matériaux et contre les

 

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accidents qu’ils pourraient causer au tiers au cours des mêmes travaux que ci-dessus.

ARTICLE 17 – Tout Castor qui ne satisfera pas aux obligations qui lui imposent les présents règlements intérieurs, qui méconnaitra l’autorité du chef de chantier ou qui se comportera d’une façon contraire à l’esprit de solidarité qui doit régner dans le ou aux intérêts de la société ou de ses membres peut être l’objet d’une sanction prévue à l’annexe ci-jointe.

ARTICLE 18 – Les infractions visées à l’article précédent peuvent être dénoncées au président par un membre quelconque. La mesure que comporte la faute dénoncée est proposée par le président et décidée par le Comité directeur. En cas d’infraction grave l’expulsion du membre peut être décidée. Celle-ci sera convoquée par lettre recommandée à l’effet de fournir toutes explications qu’il jugera utiles s’il ne se présente pas la décision sera valablement prise comme s’il était présent. Cette décision sera sans recours devant une juridiction quelconque et ne pourra donner lieu à aucune réclamation contre la Société ou ses membres. Elle pourra frapper le membre exclu d’une indemnité représentant la valeur de travail non fourni par lui.

ARTICLE 19 – Toute personne travaillant pour le compte d’un Castor à titre personnel le fait sous la responsabilité propre du Castor et à condition d’y être autorisé par la société. Au regard de la Société le travail accompli par la dite personne est portée financièrement au compte du Castor intéressé comme ayant été accompli par lui-même.

ARTICLE 20 – La réception des tâches exécutées sur le chantier est portée par une personne qualifiée par le Conseil d’Administration. Les décisions sont portées immédiatement à la connaissance de ceux qui ont accepté la tâche en cause. En cas de contestations les réclamants demandent à être entendus par le Conseil d’administration qui statue souverainement. La décision prise est définitive et sans appel.

ARTICLE 21 – La direction générale des travaux sur le chantier est assurée par une personne qualifiée désignée par le bureau. Le Titulaire a seul autorité pour répartir les tâches et donner des ordres mis en instructions nécessaires à tout le personnel Castor ou non, travaillant sur le chantier. C’est donc à lui qu’on s’adresse en cas de décision à prendre ou d’incident à régler. En son absence c’est à l’un des membres présents du Conseil d’Administration que revient la responsabilité de diriger l’ensemble du chantier en ses lieu et place, à charge à lui de rendre compte des mesures prises. En l’absence de tout membre du Conseil d’Administration (et seulement dans ce cas) le Castor le plus qualifié assure provisoirement cette direction.

ARTICLE 22 –

 

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Le Directeur général des travaux peut, pour l’exécution de certaines tâches, désigner les responsables techniques et mettre à leur disposition tout le matériel nécessaire. Les décisions prises valent alors définitivement et sont sans recours tant pour l’intéressé que pour le conseil d’administration.

ARTICLE 23 – Le directeur général des travaux pour l’exécution de certaines tâches désigner les responsables techniques et mettre à leur disposition un personnel déterminé. Les décisions ainsi faites doivent être respectées tant par l’intéressé que par l’autorité exerçant provisoirement la direction des travaux sur le chantier.

ARTICLE 23 – Le Directeur général des travaux fera afficher toutes les semaines sur le chantier le programme hebdomadaire des travaux à effectuer. Ce programme devra sauf indisponibilité notamment des tâches pouvant être exécutées par des Castors se présentant isolément sur le chantier afin d’éviter toute perte de temps.

ARTICLE 24 – Les entrées et sorties de matériel ou de matériaux entreposés dans le magasin se font sous la responsabilité d’un membre désigné et recevant des consignes spéciales à ce sujet. Les utilisateurs des dits matériel et matériaux sont responsables de leur emploi aucune marchandise ne doit être gaspillée, aucun outil ou machine ne doit être abandonné sur le terrain, ni rendus au magasinier sans avoir été complètement

 

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Nettoyés et éventuellement graissés ou huilés les Castors sont autorisés à utiliser leur matériel personnel soit par eux-mêmes soit en commun avec d’autres Castors mais dans les deux cas sous leur propre responsabilité, celle de la Société ne pouvant en aucun cas être engagée s’il y a détérioration. La Société peut toutefois si le bureau l’estime justifier accorder une indemnité.

ARTICLE 25 – Les principes mêmes du Castor étant la solidarité des participants chacun doit considérer comme un devoir absolu de remplir fidèlement ses obligations notamment celles qui découlent du présent règlement de porter aide et assistance à ses camarades, de ne commettre aucune faute professionnelle on négligence qui puisse léser l’un quelconque d’entre eux ou la société.

ARTICLE 26 – Comme suite à l’article précédent tout Castor admet que sera réputé fautif quiconque :

• Inscrit en heures de travail le temps employé à bavarder ou flâner
• Reste passif quand il a quelque chose à faire
• Laisse perdre des matériaux (un gâchis de ciment par exemple)
• Ne réintègre pasau magasin les outils nettoyés
• Néglige de venir travailler sur le chantier quand il le peut
• N’accomplit pas sans raison majeure les heures qu’il s’est engagé à faire dans un délai donné
• Refuse de suivre les directives qui lui sont faites au nom de la Société par un mandataire responsable
• Néglige de se présenter au bureau du chantier à son entrée et à sa sortie
• Introduit des boissons alcoolisées sur le chantier et les consommer
• Sort en fraude de l’outillage ou des matériaux du chantier.

ARTICLE 27 – Toute faute au titre du présent article précédent sera susceptible d’encourir les sanctions prévues à l’article 17 ci-dessus.

ARTICLE 28 – En cas de décès d’un membre en cours de la construction des maisons la Société s’engage à terminer sa maison. Éventuellement l’aide des héritiers directs pourra être demandée.

ARTICLE 29 – Dans le cas où des désordres imputables à des bris de construction dans le gros œuvre se produiraient au cours des six années ayant suivi son achèvement, son propriétaire ne pourrait exercer contre la Société et ses membres aucune sanction basée sur la responsabilité décennale des entrepreneurs prévu par le code civil. Il est stipulé qu’en pareil cas les adhérents du groupe s’engagent à collaborer aux réparations et réfections nécessaires.

ARTICLE 30 – Le nombre d’heures de travail à fournir pourra varier en cours des travaux. Le temps disponible de chaque Castor sera examiné séparément en fonction de son travail habituel afin d’une utilisation rationnelle.

ARTICLE 31 – Le Comité Directeur assurera l’application du présent règlement. Toutes les modifications visant à l’améliorer pourront être apportées par l’Assemblée générale des Castors, sur proposition du Comité directeur. Le présent règlement entre en application immédiatement et il ne pourra être admis à construire s’il ne s’engage à se conformer à tous les articles le constituant.

 

LES SANCTIONS

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